J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21067

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Décret no 2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000

NOR : AGRP0001974D



Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
Vu le réglement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) no 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000,
Décrète :


Art. 1er. - En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) no 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.

Art. 2. - Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Art. 3. - Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Art. 4. - Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany